Les déclarations de patrimoine de Bayrou, Sarnez et Ferrand ne seront pas publiées en ligne par la HATVP

EXCLUSIF Jouant sur un certain flou juridique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne publiera pas en ligne les déclarations de patrimoine des ministres ayant uniquement officié pendant le gouvernement Philippe 1. Débordée, la HATVP n’a pas non plus respecté les délais légaux de publication pour les autres ministres du gouvernement.   La déclaration de patrimoine du président du MoDem François Bayrou ne sera finalement pas consultable.   AFP Les éphémères ministres du premier gouvernement Philippe passeront finalement en partie entre les mailles du filet de la transparence publique. Selon nos informations, François Bayrou, Sylvie Goulard, Marielle de Sarnez et Richard Ferrand vont échapper à la publication en ligne de leur déclaration de patrimoine. Les ex-ministres vont en effet bénéficier d’un certain flou juridique concernant les membres de l’exécutif qui sont restés très peu de temps en En théorie, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013  relative à la transparence de la vie publique ne souffre d’aucune exception. A son entrée en fonction, chaque ministre dispose de deux mois pour adresser sa déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette dernière transmet alors cette déclaration au fisc. Les services des impôts ont 30 jours pour lui répondre et envoyer en retour à la HATVP les éléments lui permettant d’apprécier l’exactitude et la sincérité de cette déclaration (comme l’avis d’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation). Une fois ces documents récupérés, la Haute Autorité doit publier la déclaration de patrimoine vérifiée et si besoin amendée “dans un délai de trois mois” précise la loi. Soit 6 mois maximum au total entre la nomination d’un ministre et la publication par la HATVP de sa déclaration de patrimoine. La même procédure se répète à la sortie de fonction, avec les mêmes délais. Si sa précédente déclaration de patrimoine date de moins d’un an, le ministre n’a cependant pas à en renvoyer une nouvelle. En tout état de cause, chaque

  Source: parti-de-la-france.fr  

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