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Nous exigeons des éclaircissements du Conseil Constitutionnel sur la décision prise, le 8 février 2018, de rectifier l’article 13 de la loi du 31 juillet1963.
Il est nécessaire et même impératif qu’il l’explicite car elle prête à différentes interprétations sur son application et, surtout, sur les victimes auxquelles elle fait référence, et s’il préfère s’abstenir c’est alors au président de la république de s’exprimer en son nom.
Il s’agit de savoir si sa décision s’appliquera aux victimes des attentats et actes de violences« morts et blessés POUR la France » ou aux attentats et actes de violence aux « morts et blessés CONTRE la France ».
Une polémique prend consistance et se développe et il faudrait la stopper avant qu’elle ne prenne des proportions dramatiques car c’est une « ligne rouge » qu’il faudrait prendre bien garde de franchir car elle justifierait toutes les manifestations et actions, même violentes, qu’il serait nécessaire d’envisager.
Contrairement à une dictature, dans une « république » (et nous sommes encore en république, je le suppose !) c’est le citoyen qui a le dernier mot, même s’il lui faut, pour l’obtenir, édifier des « barricades ».
En effet, la totalité des Algériens et une majorité de Français, supposent que dorénavant les indemnisations et pensions seront versées par la France à « toutes les victimes de la guerre d’Algérie, qu’elles aient été victimes d’attentats et d’actes de violence commis par le FLN et l’ALN ou par l’armée française. »
Je veux encore croire que c’est faux et que mon interprétation fut la bonne : que cette décision s’applique exclusivement à « toutes les victimes, de nationalité française ou autres (Algérienne, Espagnole, Italienne, etc.) d’actes de violence et d’attentats commis par les ennemis de la France, c’est-à-dire le FLN et l’ALN. »
C’était l’interprétation qui était la mienne le 12 février dernier :
**Examinons cet article 13 de la loi du 31 juillet 1963, modifiée par la décision du 23 mars 2016, et qui prévoit :
« Les personnes de nationalité française ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu’au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d’attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements survenus sur le territoire ont, ainsi que leurs

  Source: lagauchematuer.fr  

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