La répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe est renforcée. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 5 août 2017 modifiant en ce sens le code pénal.

Sont désormais punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 € maximum), la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation non publique et l’injure non publique commises à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison : de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap. Outre la peine d’amende, les personnes coupables de ces infractions encourent les peines complémentaires suivantes : travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ; obligation d’accomplir, éventuellement à leurs frais, un stage de citoyenneté ; interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation ; confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales coupables de ces infractions encourent une amende d’un montant maximum égal à 5 fois celui prévu pour les personnes physiques et la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.   À noter : Est non publique, une provocation, diffamation ou injure prononcée par son auteur à sa victime sans qu’aucune tierce personne ne soit présente ou devant un cercle limité de personnes partageant les mêmes intérêts (professionnel, personnel,  …), que la victime soit présente ou non. Est publique une provocation, diffamation ou injure pouvant être entendue ou lue par un public étranger à l’auteur des faits à et sa victime. Textes de référence Décret du 3 août 2017 relatif

  Source: parti-de-la-france.fr  

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